Le droit français · Code monétaire et financier
Article D743-4
Partie réglementaire
L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.