Le droit français · Code monétaire et financier
Article D744-4
Partie réglementaire
L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.