Article D744-6

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7

n° 2016-707 du 30 mai 2016

D. 213-8

n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

D. 213-9

n° 2016-707 du 30 mai 2016

D. 213-10

n° 2005-1007 du 2 août 2005

D. 213-11 à D. 213-14

n° 2016-707 du 30 mai 2016