Article D752-12

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 313-26

n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 313-27

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 313-28 et D. 313-29

n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 313-30 et D. 313-31

n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.