Le droit français · Code monétaire et financier
Article D752-15
Partie réglementaire
L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.