Le droit français · Code monétaire et financier
Article D752-6
Partie réglementaire
L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.