Le droit français · Code monétaire et financier
Article D752-8
Partie réglementaire
L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.