Le droit français · Code monétaire et financier
Article D753-10
Partie réglementaire
L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.