Le droit français · Code monétaire et financier
Article D753-18
Partie réglementaire
L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.