Article D753-22

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5

n° 2019-944 du 9 septembre 2019