Le droit français · Code monétaire et financier
Article D754-15
Partie réglementaire
L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.