Le droit français · Code monétaire et financier
Article D754-6
Partie réglementaire
L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.