Article D764-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6

n° 2007-904 du 15 mai 2007