Le droit français · Code monétaire et financier
Article D773-11
Partie réglementaire
L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.