Article D773-15

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 525-1

n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 525-2

n° 2013-372 du 2 mai 2013