Article D773-20

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 532-36

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-37 à l'exception de ses III et IV

n° 2021-941du 15 juillet 2021

D. 532-38

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-41

n° 2021-941 du 15 juillet 2021