Article D774-11
L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.