Article D774-14

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 524-1

n° 2013-372 du 2 mai 2013

D. 524-2

n° 2018-284 du 18 avril 2018