Article D774-8

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50

n° 2019-1198 du 20 novembre 2019