Article D775-16

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 526-2

n° 2013-372 du 2 mai 2013

D. 526-3

n° 2019-191 du 14 mars 2019

D. 526-5

n° 2019-191 du 14 mars 2019