Article D775-31

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans sa rédaction résultant du décret

D. 548-1

n° 2022-110 du 1er février 2022

D. 548-3-1

n° 2022-1230 du 14 septembre 2022