Article D782-9

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010

D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.