Article D783-19

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 615-1

n° 2005-1007 du 2 août 2005

D. 615-2

n° 2010-291 du 18 mars 2010

D. 615-3 à D. 615-7

n° 2005-1007 du 2 août 2005

D. 615-8

n° 2010-291 du 18 mars 2010