Article D783-2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

D. 612-5-1 n° 2025-974 du 2 octobre 2025

D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010