Article D783-22

En vigueurLisibilité : Très facile (79)

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025

D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025

D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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