Article D783-24

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article applicable

Dans sa rédaction résultant du décret

D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017