Article D783-26

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 632-1-1

n° 2007-904 du 15 mai 2007

D. 632-1

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 632-4

n° 2008-1480 du 30 décembre 2008

D. 632-5

n° 2010-1715 du 29 décembre 2010