Article D784-13

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 614-1

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 614-2

n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 614-3

n° 2005-1007 du 2 août 2005