Article D784-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 612-1

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

D. 612-5-1

n° 2025-974 du 2 octobre 2025

D. 612-6-1

n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

D. 612-8

n° 2010-218 du 3 mars 2010