Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-13
Partie législative
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.