Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-15
Partie législative
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.