Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-17
Partie législative
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.