Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-36
Partie législative
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.