Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-46
Partie législative
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.