Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-65
Partie législative
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.