Le droit français · Code monétaire et financier
Article L131-66
Partie législative
Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.