Le droit français · Code monétaire et financier
Article L132-1
Partie législative
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.