Le droit français · Code monétaire et financier
Article L133-29
Partie législative
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.