Le droit français · Code monétaire et financier
Article L133-32
Partie législative
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.