Le droit français · Code monétaire et financier
Article L163-4-1
Partie législative
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.