Le droit français · Code monétaire et financier
Article L212-14
Partie législative
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.