Le droit français · Code monétaire et financier
Article L212-5
Partie législative
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.