Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-18-1
Partie législative
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.