Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-21
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.