Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-24
Partie législative
La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.