Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-33
Partie législative
Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances.