Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-4-1
Partie législative
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.