Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-5
Partie législative
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.