Le droit français · Code monétaire et financier
Article L213-7
Partie législative
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.