Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-102-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.